Plan de Développement des Compétences de l’Entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de Développement des Compétences remplace le Plan de Formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de l’employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre et financer de leur propre initiative grâce notamment à leur Compte Personnel de Formation (CPF). Le Plan de Développement des Compétences est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.

Tous les salariés sont de droit éligibles au plan de développement des compétences de l’entreprise mais l’employeur demeure libre de décider ou non des salariés qu’il forme, sous réserve notamment de ne pas faire acte de discrimination.

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un Plan de Développement des Compétences, mais il y est fortement incité. En effet même si l’entreprise n’y est pas contrainte, le plan de développement des compétences lui permet de répondre à son obligation envers les salariés d’adapter leur poste de travail et de veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi.

Les actions de formation relevant du plan de développement des compétences sont :
– Les actions de formations,
– Les bilans de compétences,
– Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

A l’intérieur du plan de développement des compétences, deux types d’actions de formation sont à distinguer :
– Les actions dites « obligatoires ou nécessaires », c’est à dire celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales et réglementaire ou d’une convention internationale. Ces actions donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié et constituent du temps de travail effectif.
– Les actions autres que les actions obligatoires, dites « non obligatoires », qui constituent également du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

Si le projet de formation s’inscrit dans ce plan, il pourra être financé par l’entreprise. La demande est à faire auprès de l’employeur.